Fraude bancaire : ce que va changer le nouveau fichier national

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(Crédits: Pixabay - mrganso)

Un dispositif inédit reposant sur un fichier géré par la Banque de France autorisera votre établissement bancaire à différer ou à stopper un virement à destination d'un compte jugé douteux. L'enjeu : couper court aux escroqueries.

Les établissements bancaires français vont enfin partager leurs alertes sur les comptes présumés dangereux grâce à un référentiel commun. Issu de la loi du 6 novembre 2025, le Fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) sera mis en service le 7 mai 2026 sous la responsabilité de la Banque de France. Jusqu'ici, quand une banque détectait un compte impliqué dans une arnaque, l'alerte ne remontait pas systématiquement aux autres établissements. Désormais, ces signalements feront l'objet d'une centralisation.

Données sur les comptes jugés suspects

Deux arrêtés du 24 avril 2026, publiés au Journal officiel du 28 avril 2026, sont venus préciser les modalités du dispositif quelques jours avant son lancement. L'un d'eux détaille la liste des données enregistrées dans le FNC-RF ainsi que leurs modalités de collecte, de conservation et de consultation.

Seront ainsi collectés l'identifiant du compte que les prestataires de services de paiement estiment susceptible d'être frauduleux, la date de détection, des informations sur la méthode utilisée par le fraudeur ainsi que des éléments de catégorisation.

Le périmètre couvre en particulier les comptes mobilisés pour des arnaques au faux relevé d'identité bancaire (RIB), des usurpations d'identité, des escroqueries dites au « faux conseiller », ainsi que les comptes « mules » utilisés pour faire transiter des sommes d'origine frauduleuse. Les Urssaf auront elles aussi la possibilité de déclarer des comptes qui leur paraissent suspects.

La consultation du fichier sera limitée aux professionnels habilités - en premier lieu les prestataires de services de paiement implantés en France -, le tout placé sous la supervision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). À noter : un compte référencé ne sera pas pour autant frappé d'une interdiction d'usage, ni clôturé d'office par la banque qui le tient.

Une seconde barrière

Lorsqu'un client lance un virement, son établissement aura la faculté de croiser l'IBAN du destinataire avec le contenu du FNC-RF. Si une correspondance est détectée, l'opération pourra être ralentie, mise en attente ou refusée afin de mener les contrôles nécessaires.

Ce nouveau garde-fou s'ajoute au mécanisme de vérification du bénéficiaire, opérationnel depuis octobre 2025, qui s'assure que le nom indiqué par l'émetteur correspond bien au titulaire de l'IBAN. Combinés, ces deux filtres permettent aux banques d'agir en amont, avant que les fonds ne quittent le compte vers une destination signalée comme douteuse.